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Guides : Subventions

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Organismes susceptibles de verser une subvention
Les subventions peuvent être versées notamment par:

• les services de l'État: direction départementale de la jeunesse et des sports, etc.
• les communes (délibération du conseil municipal);
• les départements (délibération du conseil général);
• les régions (délibération du conseil régional);
• des fondations notamment la Fondation de France;
• les instances européennes.

Formes des subventions

Les subventions peuvent revêtir des formes diverses:

• en espèces;
• en nature (mise à disposition de matériel, de personnel, de locaux, etc.). Il ne s'agit pas de recettes mais d'une diminution des charges de l'association.
• être générales ou affectées à une opération spécifique. Lorsque la subvention est attribuée pour un projet particulier, elle doit être utilisée pour ce projet. Elle ne peut pas servir à financer une autre dépense.
• couvrir des frais de fonctionnement (subvention de fonctionnement);
• financer une immobilisation (subvention d'investissement).

Associations bénéficiaires

Pour pouvoir recevoir des subventions, une association doit être dotée de la personnalité juridique. Lors de la demande, elle doit fournir une copie du récépissé de déclaration et de la publication au Journal Officiel.

En outre, certaines associations comme les groupements sportifs ne peuvent bénéficier de l'aide de l'État qu'à la condition d'avoir été agréés. L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. (décret 2002-488 du 9 avril 2002).)

Attribution
Conditions de l'aide
Les collectivités publiques ne peuvent accorder de subventions qu'aux associations dont l'objet et l'activité présentent un intérêt indiscutable pour elles.

La subvention doit remplir les conditions suivantes:

• respecter le principe de neutralité (religieuse, politique, etc.);
• présenter un intérêt direct pour la collectivité;
• ne pas satisfaire un intérêt privé. Elle doit correspondre à un intérêt public répondant aux besoins de sa population ou de son développement.

Demande de l'association
Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une subvention. Son attribution ou son renouvellement n'est pas acquise d'avance. Elle est attribuée de manière discrétionnaire en fonction des priorités budgétaires de la collectivité et doit être sollicitée par écrit par l'association. (Modèle de demande à télécharger). Elle n'est pas renouvelée automatiquement sauf conventions pluriannuelles.

Les juridictions administratives sont incompétentes pour apprécier l'opportunité de la décision d'accorder ou de refuser une subvention.

Prise illégale d'intérêt
Lors de l'octroi d'une subvention, certaines précautions sont à prendre si les membres de la collectivité publique sont dirigeants ou adhérent de l'association.

La décision sera illégale si un ou plusieurs membres du conseil ont un intérêt à l'affaire et si leur participation à la délibération a eu une influence effective sur la manifestation de volonté de celui-ci. (article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales).

En outre, la participation d'un élu à des délibérations de l'assemblée à laquelle il appartient relatives aux décisions de subventions aux associations ou organismes dont il est président, trésorier, membre du conseil d'administration ou adhérent pourrait être considérée comme caractérisant la prise d'un intérêt dans une affaire sur laquelle il exerce l'une des formes de contrôle prévues par la loi pénale.

Sanctions
L'élu encourt 5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende. La décision de la collectivité est en outre annulée.

Contrôle
L'administration
L'association qui reçoit une subvention de l'État doit présenter les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents utiles au contrôle de l'utilisation de la subvention.

Elle est soumise au contrôle de l'inspection générale des finances et des comptables supérieurs du Trésor.

Les élus
Un contrôle de l'utilisation de cet argent public est possible (article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales). Il ne revêt pas un caractère obligatoire. L'association peut donc être amenée à fournir un certain nombre de documents notamment comptables pour justifier du bon emploi de ces subventions.

Les mairies peuvent demander, en application de l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’association.

Par contre, un maire ne peut pas demander, même au titre de la subvention qu’il accorde à une association, la liste nominative des adhérents. Une telle pratique méconnaîtrait le principe de la liberté d’association. (Conseil d’Etat arrêt du 28 mars 1997).

"Les collectivités publiques ne peuvent accorder de subventions qu'aux associations dont l'objet et l'activité présentent un intérêt indiscutable pour elles. Le nombre d'adhérents de l'association, par commune de domicile, peut dans certains cas constituer un élément d'appréciation de l'utilité communale de la subvention sollicitée. Dès lors, dans le cadre de l'instruction de la demande de subvention, une commune peut être fondée à demander que cette information soit portée à sa connaissance, si elle l'estime nécessaire, au regard de l'utilité communale dont il est question." (Réponse ministérielle n° 26974 JO du 19/10/2004)

Les administrés
Subventions supérieures à 153.000 €.
Les associations ayant reçu annuellement une subvention supérieure à 153.000 € doivent déposer à la préfecture dont dépend le siège social, pour y être consultés

• leur budget;
• leurs comptes
• les comptes rendus financiers des subventions affectées.

Ces documents doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par la collectivité publique qui a attribué la subvention.

Autres subventions
Les communes de 3.500 habitants et plus, les départements et les régions doivent annexer à leurs documents budgétaires mis à la disposition du public:

• la liste des subventions en espèces ou en nature;
• le bilan certifié conforme du dernier exercice des associations qui ont reçu une subvention supérieure à 75.000 € ou dont la subvention représente plus de 50% de leur budget,

quel que soit son montant.
Le juge financier
La Cour des comptes peut exercer un contrôle sur les associations bénéficiant de subventions de l'union européenne, de l'État, ou d'une autre personne soumise à son contrôle.

Les chambres régionales des comptes peuvent vérifier les comptes des associations auxquelles les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les établissements publics nationaux dont le contrôle leur a été délégué ont versé une subvention supérieure à 1.500 €.

Reversement
Il est normalement interdit à une association de reverser tout ou partie d'une subvention à d'autres associations.(article 15 du décret-loi du 2 mai 1938). Ce reversement n'est possible que sur accord formel préalable de la collectivité qui accorde la subvention.

Une redistribution irrégulière peut être constitutif d'une gestion de fait des deniers publics et entraîner, en cas de contrôle, la restitution de la subvention.

Rubrique connexe: régime fiscal