Guides : Justificatifs à remettre aux donateurs

Retrouver toutes les astuces sur : http://perso.numericable.fr/assoc1901

Les associations doivent délivrer un reçu selon un modèle fixé par l'arrêté du 1er décembre 2003 (J.O. du 7 décembre 2003).

Télécharger le modèle de reçu (Cerfa 11580*02)

PRÉCISIONS
L'imprimé n'est pas fourni par l'administration. Les associations doivent donc soit faire imprimer leur reçu soit les reproduire par traitement de texte ou photocopies.
Le reçu publié par l'administration n'est qu'un modèle qui peut être aménagé par les associations sous réserve de respecter certaines contraintes


Envoi par internet
Les associations peuvent transmettre par Internet les reçus aux donateurs qui les impriment eux-mêmes, sous réserve que le logiciel utilisé par l'association ne permette que l'édition du reçu sans qu'aucune modification puisse être effectuée par le donateur.

Présentation des reçus
Toutes les mentions figurant sur le modèle doivent être reproduites mais des aménagements peuvent y être apportées:

  • cadre bénéficiaire: l'association a la possibilité de n'indiquer que la mention qui la concerne;
  • objet: il doit être aussi explicite que possible lorsqu'il ne peut être directement induit de sa désignation. Il conviendra donc, le cas échéant, d'indiquer le caractère de l'association: philanthropique, éducatif etc.;
  • adresse du donateur: celle-ci doit être complète;
  • libellé de la somme versée: le montant du versement doit figurer en chiffres et en lettres. Pour les reçus établis par informatique, l'indication en toutes lettres n'est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par des astérisques.
  • signature: le reçu doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de l'association ou d'un personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée ou apposée à l'aide d'une griffe.
  • date du paiement: si l'association délivre un seul reçu pour plusieurs versements, l'association peut porter à la "date de paiement", la mention "cumul 2004".

Agrément des modèles de reçu
Les associations ont la possibilité de demander à l'administration d'examiner la conformité des reçus qu'elles délivrent aux donateurs. Les demandes doivent être adressées à la Direction des services fiscaux du siège de l'association accompagnées:

  • d'un courrier indiquant les caractéristiques de l'association;
  • d'un modèle de reçu complété de toutes les mentions obligatoires;

PRÉCISIONS
Cet agrément en la forme ne préjuge pas de la déductibilité, pour les donateurs, des dons reçus par l'association
L'association ne peut pas faire figurer sur son reçu un quelconque numéro d'autorisation ou une mention spécifique faisant état de cet agrément.


Sanctions
Toute délivrance irrégulière d'un reçu est sanctionnée par l'article 1768 quater du code général des impôts qui prévoit:

  • une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents;
  • solidarité pour le paiement de cette amende des dirigeants de droit ou de fait si leur mauvaise foi est établie.

II en est notamment ainsi lorsque l'organisme concerné ne peut justifier de la nature et du montant des dépenses engagées ou ne peut produire la déclaration expresse d'abandon du remboursement de ces frais établie par le bénévole.